Démarrer en indépendant : 6 questions pour choisir le bon statut

Trouver le bon statut quand on veut être indépendant est un vrai casse tête. // © plainpicture/Cavan Images
Via@L’Etudiant.fr sur Jobatompaca.fr -Étienne Gless Publié le 15.12.2016

Vous rêvez de travailler à votre compte mais quel statut choisir ? Entrepreneur individuel ? Gérant de SARL ? Président ou dirigeant de société ? De la forme juridique de votre entreprise vont dépendre votre régime fiscal et votre protection sociale. Tour d’horizon.

Vous préférez débuter votre carrière en indépendant plutôt qu’en salarié ?  Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, vous aller devoir choisir entre deux grandes options : vous déclarer en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société.  Cinq principaux statuts s’offrent à vous : l’entreprise individuelle (EI) (pour lequel vous pouvez devenir micro-entrepreneur), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société anonyme simplifiée (SAS).

Vous trouverez dans le tableau synthétique ci-dessous leurs principales caractéristiques. Pour vous aider à décider, Sophie Genairon, juriste à l’agence France entrepreneur (AFE) vous conseille d’examiner six points clés : nature de l’activité, partage du pouvoir, création seul ou à plusieurs, patrimoine à protéger, protection sociale et régime fiscal.

Le lien de l ‘article :http://www.letudiant.fr/jobsstages/creation-entreprise/demarrer-en-independant-quel-statut-choisir.html

Les principales structures juridiques et leurs conséquences juridiques et fiscales
Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS
Combien d’associés ? Pas d’associé 1 seul associé 2 associés minimum 2 minimum 1 minimum (personne morale ou physique)
Quel est le montant du capital social ? Pas de capital social Capital librement fixé par l’associé unique Capital librement fixé par les associés minimum 37.000 € Capital librement fixé par les associés
Quelle est la responsabilité des associés ? Totale et indéfinie sur les biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Comment sont imposés les bénéfices ? Impôt sur le revenu (IR) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) Impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d’opter pour l’IR si la société a moins de 5 ans. Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d’opter dans certains cas pour l’IR si la SA a moins de 5 ans Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d’opter dans certains cas pour l’IR si la SAS a moins de 5 ans
Est-il possible de déduire du bénéfice imposable la rémunération des dirigeants ? Non Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS) Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR) Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR) Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Quel sera le régime fiscal du dirigeant ?
Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur le revenu (IR) catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). Catégorie Traitements et salaires (TS) si l’EURL opte pour l’IS Impôt sur le revenu (IR) catégorie des traitements et salaires (TS) Impôt sur le revenu (IR) catégorie traitements et salaires (TS) pour le président et le directeur général Impôt sur le revenu (IR) catégorie traitements et salaires (TS) pour le président et le directeur général
Quel sera le régime social du dirigeant ? Non salarié Non salarié si le gérant est l’associé unique. Assimilé salarié si le gérant est un tiers Non salarié si gérant majoritaire de SARL. Assimilé salarié si gérant minoritaire Assimilé salarié pour président et directeur général Assimilé salarié pour président et directeur général
Qui prend les décisions ? L’entrepreneur seul Le gérant associé unique Le gérant pour les actes de gestion courante. L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts Le conseil d’administration (CA) pour la gestion courante. L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts Liberté statutaire

Development

Laisser un commentaire