Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû !

Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû !

[email protected] sur Jobatompaca.fr – Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web – Modifié le 13-12-2016

La prime de 13ème mois est un avantage accordé aux salariés, dans certaines entreprises et sous certaines conditions. Qu’elle figure dans le contrat de travail ou qu’elle soit attribuée en vertu d’une convention collective, vous vous demandez si vous y avez droit, quel est son montant et quel calcul appliquer. Voici les 3 points à connaître avant de demander une prime de 13ème mois à votre employeur.

Les salariés recevant une prime de 13ème mois

La loi n’oblige pas l’employeur à verser à ses salariés une prime de 13ème mois.

La prime de 13ème mois peut être versée en une seule fois ou représenter un complément de salaire versé mensuellement, de manière à permettre au salarié d’être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.

Cette prime fait partie des gratifications qui sont accordées par l’employeur :

  • soit par une décision unilatérale ;
  • soit en application d’un usage de l’entreprise,
  • soit en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail
  • soit en application d’une clause du contrat de travail.

Vérifiez ainsi votre convention collective qui peut prévoir l’octroi d’une prime de 13ème mois, obligeant votre employeur à vous la verser.

A titre d’exemple, la convention collective de la banque (1) prévoit le versement des salaires sur treize mensualités égales. La treizième mensualité étant calculée au prorata temporis est versée en même temps que le salaire du mois de décembre.

La convention collective de l’immobilier (2) et la convention collective Syntec-Cinov (3) prévoient également des dispositions relatives à la prime de 13ème mois.

Pouvez-vous bénéficier d’une prime de 13ème mois ?

Salaire : Comment bénéficier de primes et autres avantages ?

Lorsqu’une prime de 13ème mois est en vigueur dans l’entreprise, votre employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le versement de la prime. Ainsi, vous y aurez droit quel que soit le type de votre contrat (4).

De même, les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel ont droit au 13e mois, la prime étant calculée en fonction du nombre d’heures.

En revanche, l’accord collectif, la décision unilatérale ou la convention collective peut prévoir des dispositions réservant la prime de 13ème mois aux salariés de l’entreprise justifiant d’une certaine ancienneté.

Le mode de calcul de la prime

Le mode de calcul du montant dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l’exception des remboursements de frais professionnels.

Cependant, comme la mise en place de la prime de 13ème mois n’est pas fixée légalement, son montant ne répond pas à des règles précises et dépend du texte qui l’instaure. Il peut ainsi correspondre soit à votre salaire de base, soit à une moyenne des salaires que vous avez  perçus au cours de l’année.

Ainsi les textes qui la prévoient peuvent retenir seulement certains éléments dans la prise en compte de la rémunération et en exclure d’autres. Les absences qui ne sont pas légalement considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul de la prime.

De même, en l’absence de dispositions contraires, les indemnités pour maladie qui vous sont versées en cas d’arrêt maladie échappent à la base de calcul du 13e mois.

En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul.

Quel que soit le moyen par lequel la prime a été instaurée, elle est soumise à toutes les cotisations sociales, car toutes les sommes versées aux travailleurs, les primes au même titre que le salaire, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations (6).

Rupture du contrat de travail en cours d’année : vais-je toucher ma prime ?

Si vous bénéficiez d’une prime de 13ème mois prévue par votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage, celui-ci peut prévoir que son montant sera calculé prorata temporis c’est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise.

Ainsi, si vous quittez l’entreprise au mois d’avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l’entreprise de janvier à avril. De la même manière, un salarié engagé en cours d’année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.

Il faut toutefois que le versement prorata temporis (en fonction du temps de présence) soit prévu par un accord ou un usage et qu’il ne soit pas conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à une date donnée. Ainsi, si la convention collective prévoit que vous devez être présent dans l’entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin au 15 décembre, vous n’êtes plus en mesure de demander l’octroi de la prime.

Attention, lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s’agit alors pas d’une prime mais d’une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l’entreprise en cours d’année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais prorata temporis.

Références :

(1) Convention collective nationale de la banque (brochure JO n° 3161, IDCC 2120)
(2) Convention collective nationale de l’immobilier (brochure JO n°3090, IDCC 1527)
(3) Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (brochure JO n°3018IDCC 1486
(4) Article L1242-14 du Code du travail
(5) Article L3123-5 du Code du travail
(6) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

Retrouvez l article via le lien :  http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/4385

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