Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs

 

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs
[email protected] Familial – Timour Aggiouri | Le 12/01/2017 à 17h28 – La Commission d’accès aux documents administratifs a enregistré un nombre record de saisines en 2015. – © Mindklongdan

Le nombre de sollicitations de la Cada a atteint un niveau record en 2015, révèle le dernier rapport d’activité de cette autorité.

Les Français la connaissent peu. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a enregistré un nombre record de saisines (7 222) en 2015, indique-t-elle dans son dernier rapport d’activité.

« Le nombre d’avis et de conseils rendus par la Cada a également atteint un niveau record (5 818) », écrit dans le document Marc Dandelot, président de cette autorité administrative indépendante.

Le rôle de la Cada

Le rôle principal de la Cada est de rendre des avis concernant le refus exprimé par l’administration aux demandes de communication de documents venant de particuliers, d’entreprises ou d’associations. Sans caractère contraignant, les avis sont suivis par l’administration, dans la plupart des cas.

Vous devez obligatoirement solliciter la commission avant de saisir la justice.

Toujours présidée par un conseiller d’Etat, la Cada comporte dix autres membres :

  • un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes ;
  • un député et un sénateur ;
  • un élu local ;
  • un professeur de l’enseignement supérieur ;
  • une personnalité qualifiée, membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;
  • trois personnalités qualifiées dans différents domaines (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations).

La procédure de saisine

En principe, toute personne résidant en France peut, quelle que soit sa nationalité et sans justifier d’un quelconque intérêt à agir, demander par courrier postal ou électronique la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

L’administration doit vous répondre dans un délai d’un mois. Une fois ce délai écoulé, son silence est considéré comme un refus implicite.

Les délais sont différents pour un dossier médical datant de :

  • de moins de cinq ans (réponse sous huit jours) ;
  • de plus de cinq ans (réponse sous deux mois).

Si l’administration oppose un refus à votre demande, vous pouvez solliciter la Cada.

En principe, vous devez la saisir dans un délai maximal de « deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai » de réponse (article R. 343-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

La saisine de la Cada peut se faire par courrier, fax ou courriel.

Vous avez la possibilité d’utiliser le modèle de lettre figurant sur le site de la Cada.

Voici les coordonnées de la commission :

35, rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Fax : 01 42 75 80 70

Adresse électronique : [email protected]

La Cada vous transmet son avis ainsi qu’à l’administration en cause, « dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu’elle entend donner à la demande » (article R. 343-3).

Exemples d’avis

Voici les résumés de quelques avis rendus en 2015, figurant dans le rapport.

  • Les parents biologiques privés de la qualité de représentants légaux d’un enfant ne peuvent pas accéder au dossier d’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a été admis en tant que pupille de l’Etat.
  • Un avocat est en mesure d’obtenir communication du dossier médical de son client, sans avoir à justifier d’un mandat donné à cet effet.
  • Le respect de la vie privée s’oppose à ce que soient fournis aux tiers l’adresse et le numéro de téléphone des exploitants de taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
  • Transmettre à un tiers des documents relatifs au parcours universitaire d’une personnalité porterait atteinte au respect de sa vie privée.
  • La Cada estime en dehors de son champ de compétences la possibilité de se prononcer sur la demande d’un syndicat de pouvoir consulter le logiciel utilisé par un employeur public pour établir les cycles de travail du personnel.

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